Condition Générales de Service

Les conditions générales de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada,entreprise individuelle domicilié à l’avenue d’Echallens 61- 1004 Lausanne, enregistré au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE/UID: CHE-471.287.840, dénommé ici “le Prestataire” des services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici “le Client”, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini dans les présentes.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées exclusivement par Quilla Emotion Antara Cortez-taboada. Ces conditions générales sont adressées au Client en même temps que le devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

Les présentes conditions générales, le devis descriptif et le cas échéant les annexes ci-après désignées ensemble “le contrat”, ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve et confie à Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada, l’organisation totale ou partielle de l’événement mentionné par le devis. En cas de recours à des prestataires présentés par Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada, ceux-ci feront connaître au Client leurs conditions générales respectives lors de l’établissement de leur devis, notamment les modalités de réservation de la prestation, des acomptes à verser et des contrats d’assurances.

Article 1. Objet

Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada est une agence d’organisation d’événements et de design d’événements, qui accompagne les clients dans l’organisation, l’orchestration et la décoration de leur fête de mariage ou tous autres événements privés. L’agence propose les services suivants :

Organisation totale
Services à la carte
Conseils en organisation ou en décoration
Décoration
Destination wedding

Le Client pourra faire appel au Prestataire pour l’un ou plusieurs des services proposés, cependant Le Client s’engagera personnellement et contractuellement avec les prestataires intervenants sur l’événement.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à collaborer de bonne foi, et notamment à lui apporter tout concours nécessaire, en lui transmettant toutes informations utiles et en apportant une réponse aux questions du Prestataire.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire mettra à disposition du Client les compétences nécessaires et l’assurera de ses meilleurs efforts.

Article 2. Contrat

A défaut de clauses contraires stipulées par le devis ou les présentes conditions générales, le contrat est soumis aux règles sur le mandat (art. 394ss CO, RS 220).

Le devis complété des présentes conditions générales de service constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 7 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

Le contrat est formé et les deux parties sont engagées, dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales de services. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de services.
Le contrat est soumis au droit suisse.

Article 3. Honoraires et modalités de règlement

Pour être prise en compte, toute réservation de la ou des prestations du Prestataire doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte tel que figurant au devis.

Le règlement des services s’effectue alternativement en francs suisse ou en euros, quelle que soit la nationalité ou le pays de résidence du Client. :

Soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le Prestataire,
Soit en espèces

Le règlement des services est échelonné comme indiqué sur le devis accompagné des présentes conditions, généralement comme suit :

Un acompte de 40 % du montant total à régler à la signature du contrat.
Plusieurs acomptes du montant total, échelonnés avant la date de l’événement.
Le solde total devra être réglé par le Client, la veille du jour J par virement ou en espèces.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Client recevra ainsi un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la ou les prestations du Prestataire. À défaut de paiement effectif du premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.
Si le Client procède au règlement du premier acompte sans envoyer le contrat signé, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le Client. Si le Client envoie le contrat signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté.

Des frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu hors de la Suisse. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur en Suisse de 0,70 CHF par kilomètre.
Des frais d’hébergement et de repas seront facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu hors de la Suisse.

Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada tient compte lors de la demande de devis du nombre de convives définitifs. Seule une marge de 10% sera acceptée en cas d’augmentation du nombre de convives.
Le nombre exact de convives devra être confirmé par mail ou par courrier postal 1 mois avant l’événement à Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada.
Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis, feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourront être effectués qu’avec un minimum de 15 jours ouvrables avant l’événement.

Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable avec Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada.

Une caution de 50% proportionnelle à l’ensemble des décorations provenant de Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada vous sera demandée. Elle vous sera restituée 48 heures après vérification des matériels.

Article 4. Annulation-Report

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client, à l’exclusion de causes résultant de force majeure, dégagent immédiatement le Prestataire de toute obligation envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation.

En cas de report accepté par Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada dû au fait du client et ce qu’elles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure, une pénalité de dédommagements de 40% de la somme totale du devis signé par le client sera demandée en sus et payable à la signature de l’avenant.

En cas d’annulation due au fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité du solde restant dû sera due et payable dans le délai maximum à la veille de l’événement initialement programmé.

Article 5. Délais de paiement

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.
Elles seront envoyées un mois avant la date butoir du paiement indiqué sur le devis et redevable au prestataire en cas d’annulation dû au fait du client et ce qu’elles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure ; reçu entre la date d’envoi de la facture et la date butoir d’encaissement.

En cas de retard de paiement, Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de rappel de 50 CHF .

Article 6. Conditions d’escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7. Déroulement de la mission – Obligations du Prestataire

La mission du Prestataire commencera le jour de la validation de la réservation et s’achèvera à la fin de l’événement ou, dans le cas du service de Recherche de prestataire, au moment où le prestataire ou solution proposée par le Prestataire est acceptée par le Client.

Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. Le Prestataire mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Certains moyens peuvent engendrer un coût financier supplémentaire. En cas de refus du Client de s’acquitter de ce supplément d’honoraire, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable au cas où la qualité annoncée de la prestation n’était pas respectée.
Le Prestataire a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le lieu de la prestation sera ouvert au moins deux heures trente avant le début de la célébration, le délai sera porté à une journée en cas de prestation de décoration.

Article 8. Obligations du client

Le Client a obligation de loyauté avec le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller et de le servir au mieux.

Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l’article 10 des présentes.

Le Client a obligation d’informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 9. Garanties

Compte-tenu du type de prestations proposées par Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancée de la prestation en établissant régulièrement un compte-rendu par email, téléphone, ou de visu.

Au cas où le Prestataire ne pourrait tenir ses engagements, il s’engage à proposer une solution équivalente au Client. Dans le cas où une solution satisfaisante ne serait pas trouvée, le Prestataire sera tenu au remboursement de la prestation.

Article 10. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

Lorsque le Prestataire agit en qualité de mandataire entre le Client et les prestataires réalisant matériellement la prestation, il ne peut en conséquence, en aucun cas, être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client en vertu de ses propres conditions.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 11 des présentes.

La responsabilité de Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement ;
Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
Coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique ou à la prise de stupéfiants ;
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement ;
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;
Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

Diffusion de musique : Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada ne sera pas tenue responsable des coupures de musique si la salle dispose d’un limiteur de son ainsi que des coupures électriques.

Article 11. Force Majeure ou Cas fortuit

Force majeure ou cas fortuit :
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de nuisance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, attentats… (Cette liste n’est pas exhaustive).

Article 12. Cas Covid ou autres pandémies

Cas Covid ou autre pandémie :
En cas de non-possibilité de réalisation de l’événement par suite d’une interdiction légale et réglementée adoptée par le gouvernement, un report de l’événement à une date ultérieure en concertation et en accord avec l’ensemble des prestataires contractuellement rattachés et le Client, sera établi dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date initiale, sans frais supplémentaires concernant les services de Quilla Emotion Antara Cortez-taboada.

Le paiement des acomptes prévu sur l’échéancier du devis sera maintenu et devra être honoré aux dates indiquées, à l’exception du solde qui sera à verser à la nouvelle date établie de l’événement.

En cas de décision d’annulation et non de report pour cause Covid par le client, cette décision dégage immédiatement le Prestataire de toute obligation envers le client qui ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation. Se référer à l’article 6 en cas de facture en cours de paiement.

Si le client ne veut ni annuler ni reporter mais impose de faire réaliser son mariage malgré les interdictions de la fédération ou gouvernement à la date de l’événement, peut annuler de plein droit le contrat et le Prestataire est dégagé immédiatement de toutes obligations envers le Client. La totalité du solde restant dû devra être payé par le client à titre de dédommagements dans un délai maximum d’un mois.

Article 13. Juridiction compétente / Droit Applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour tout litige relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa validité, les parties déclarent faire élection de domicile attributif de for à Lausanne. En l’occurrence, les tribunaux fribourgeois sont seuls compétents, sous réserve des recours du Tribunal fédéral.

Article 14. Publication / Publicité

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autorise expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, dans le respect des principes consacrés par la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1

Le Client déclare être informé des dispositions de l’alinéa 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat.

Article 15. Protection des données personnelles

Conformément aux principes consacrés par la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la prestation et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la prestation. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Quilla Emotion Antara Cortez-Taboada aux besoins du client.

Signatures des clients, précédés de la date et de la mention “Lu et approuvé” Le prestataire

Quilla Emotion - Wedding Planner Suisse